H-4.1, r. 3 - Code de déontologie des huissiers de justice

Article 27 Versions de la disposition

2012-09-01

27. Outre les règles particulières prescrites par la loi, l’huissier doit donner suite avec diligence, ou au plus tard le 45e jour qui suit sa réception, à toute demande d’un client ayant pour objet:

1°  de faire corriger, dans un document qui le concerne et qui est inclus dans tout dossier constitué à son sujet, des renseignements inexacts, incomplets ou équivoques en regard des fins pour lesquelles ils sont recueillis;

2°  de faire supprimer tout renseignement périmé ou non justifié par l’objet du dossier constitué à son sujet;

3°  de verser au dossier constitué à son sujet les commentaires qu’il a formulés par écrit.

D. 550-2002, a. 27.